X... une" indemnité de clientèle" et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, faute d'avoir constaté que le droit à la prime

, "éventuellement qu'une maison de deux logements maximum" ; que Mme C... ayant, par un acte ultérieur reproduisant cet engagement, vendu la seconde partie du terrain à M.

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant comme elle a fait, méconnu une transaction intervenue entre les parties, suivant laquelle M.

branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1997), que, par

décrivant les opérations réalisées par l'huissier qui précise après ce descriptif « fin des opérations à 12 heures 45 » et une seconde partie à sa suite, constituée par l'assignation, laquelle

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 1998), que M.

être exercé qu'au bout de cinq ans, sans qu'aucun caractère obligatoire n'assortisse cette faculté, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations, que la promesse de vente stipulée dans la seconde

recours ouverte contre cette décision était le contredit, conformément aux dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile et que la cour d'appel a donc violé ce texte; alors que, de seconde

été jugée suffisante par son premier arrêt; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde

, qu'elle a effectué de très nombreuses photocopies, ensemble d'éléments qui tend à présumer une activité plus en rapport avec l'organisation de voyage qu'avec la location de vélos ; "que, d'une seconde

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 1993), que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1979 par la société Charles X...

pleine connaissance de cause, déclaré à l'acte être commerçant depuis plus de sept ans ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, de seconde

mars 1983 qui exonère de la TVA l'importation temporaire de véhicules automobiles en provenance d'un Etat membre, par celui qui a sa résidence normale dans un autre Etat membre ; " alors que, de seconde

[O] [F], élisant tous deux domicile au cabinet Jeantet Aarpi, avocat à la Cour, [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 20-19.729 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris

société par un repreneur, justifiait la sanction qui lui avait été infligée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 de décret du 27 novembre 1991 ; et alors, de seconde

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient

En seconde part, les rapports contractuels existant entre la SARL LA GRANDE MAISON et sa locataire commerciale sont étrangers au présent litige en ce que la SARL FRANCE LOCATION n'est pas partie à la procédure