de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels le risque

fourni une police au bailleur pour le même bateau) ne démontre pas avoir offert ces garanties à la SARL BEL HORIZON ni même avoir simplement attiré son attention sur l'opportunité de compléter les risques

jusqu'à Lyon à la société Lufthansa puis du transport routier jusqu'au lieu de livraison à la société Emballage conditionnement transit (la société Ectra) ; que cette machine était assurée contre les risques

croissants visant à couvrir le risque " dépendance ".

pendant douze mois, au titre des différents risques (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), par le régime dont elles relevaient à raison de leur dernière activité, sans être redevables de

débats une attestation d'avis de règlement concernant les indemnités et cotisations pour cette période, datée du 3 juin 2014 ; ALORS QUE l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que constitue une clause d'exclusion de garantie indirecte, la clause par laquelle l'assureur dresse une liste des risques

à l'hygiène alimentaire, au moment de la souscription du contrat, a contracté l'extension de garantie pour couvrir les risques d'une fermeture administrative liée à la survenue d'une épidémie au sein

distribution de produits alimentaires pour des boulangeries-pâtisseries, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour lequel elle lui avait proposé un contrat d'assurance couvrant notamment les risques

, reproche à cette banque de ne pas l'avoir, en manquant à son devoir d'information, valablement éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable

garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques

heurte au fait que la décision judiciaire condamnant l'assuré, constitue pour l'assureur qui l'a garanti dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque

Il en déduit qu'au regard de l'absence de risque couvert par la garantie des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, la clause d'exclusion vide de sa substance la garantie souscrite par l'assuré et n'apparaît

Il en déduit qu'au regard de l'absence de risque couvert par la garantie des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, la clause d'exclusion vide de sa substance la garantie souscrite par l'assuré et n'apparaît

couverture de prêt, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette

Sur ce, la jurisprudence rappelle que si l'article L 461-2 du Code de la Sécurité Sociale impose une exposition habituelle au risque couvert par le tableau des maladies professionnelles, elle n'impose

Michel, informé du risque en cas de décès prématuré de ses deux parents, compte tenu d'une couverture partielle du risque décès , ne se soit pas inquiété d'une absence de couverture décès de ses parents