présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT02273 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

contribution sociale de solidarité instituée par l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse n'a pas donné suite à cette demande ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 7 décembre 1999) a rejeté

départemental, à Coubron (93470), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

entrées congelées sur une période relativement restreinte et les marchandises en cause dans l'infraction actuellement poursuivie ; qu'en outre, si le code "1" ou "2" figurant sur certains des documents

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

A a revendu l'une des deux constructions après avoir procédé à sa rénovation.

A a revendu l'une des deux constructions après avoir procédé à sa rénovation.

Sur le remboursement de la valeur des marchandises livrées et détruites.

..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration de marchandises

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

ambulant, avec des revenus supérieurs au SMIC, puisque de 1.269,47 €, alors qu'il perçoit actuellement le revenu minimum d'insertion ; qu'il a perdu ses biens et sa marchandise du fait de sa détention

l’inventaire sont évalués pour leur coût de revient (…) ».

d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi nécessaire au recel, n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, de troisième part, que le paiement en espèces du prix des marchandises

et de leur fréquence, ces opérations immobilières ont revêtu un caractère habituel et révèlent l'intention spéculative de leurs auteurs malgré les délais qui ont séparé certains achats des reventes ;

La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que

, a été assigné en paiement par son vendeur ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la marchandise vendue n'était pas en totalité conforme et de n'avoir, en conséquence, accueilli

Par un jugement n° 2005600 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

distincte de son activité de marchand de biens.