Cette commission, réunie le 21 mars 2023, a émis un avis favorable au retrait d’agrément.

que : elle a régularisé sa situation avant son passage devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ; selon l’article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles, un retrait

à l'UAP, excédant 85 % du plafond prévu par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour constituer un fonds collectif destiné à garantir le versement par la compagnie d'un complément de retraite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 février 1990 du ministre des finances portant certificat de suspension de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat d'annuler le certificat du 30 septembre 1998 établi par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il prononce la suspension

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (…) / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation portant suspension à compter du 1er janvier 1987 de sa pension de

garante, moyennant le prix de 22 000 euros ; que, prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté

Me Ferre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-Marne a prononcé le retrait

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 septembre 2023 portant retrait d’agrément : En premier lieu, Mme D...

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Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 28 novembre 2022 portant retrait d'agrément : 3.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension

conditions particulières visaient notamment parmi les affirmations du souscripteur le fait de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour état d'ivresse dans les cinq dernières années, ni d'un retrait

d'Evian a adhéré le 20 décembre 1984 à un contrat de groupe souscrit auprès de la compagnie UAP et prévoyant, afin de garantir à certains membres du personnel d'encadrement une pension de retraite

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE TOTALE DE TROIS MOIS LA SUSPENSION

administrative ne s'imputait pas sur ce délai et que le prévenu ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas cherché, à l'expiration du délai de suspension préfectorale, à reprendre possession

liquidation judiciaire de Mme Y... a été étendue le 4 décembre 1996 à son époux ; que Mme X... ayant indiqué au liquidateur, par l'intermédiaire du notaire chargé de dresser l'acte de vente, qu'elle retirait