devait être appliqué en respectant l'article 1er du Protocole additionnel n 1, au lieu de rechercher, les droits résultant des deux textes étant de valeur égale mais pouvant supporter certaines restrictions

[L] une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE. 2-CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS

49-05-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR

. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence.

. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence.

    they had been unable to challenge their detention in an effective manner because of the restriction imposed on their access to the investigation file (see, inter alia , Yüksekdağ Şenoğlu

  Russia (nos. 29356/19 and 31119/19, §§ 66-69, 21   November 2023), regarding restrictions on location or timing of public events, and Nemytov and Others v.

société Albert Menes, en dernier lieu en qualité de responsable des réceptions, a été victime, le 5 mars 1987, d'un accident du travail ; que, le 29 septembre 1987, le médecin du Travail a conclu à une restriction

Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition

N° RG 26/00118 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLK Minute : 26/00058 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLO Minute : 26/00060 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLN Minute : 26/00059 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

[H] [D] a également saisi le magistrat en charge des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de main-levée de la mesure le 04 juillet 2025.

[K] [D] présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, - débouté

La Cour déclare les requêtes recevables et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des limitations imposées à l'accès à un tribunal pour les deux requérants. La Cour ordo

The first and third applicants were informed that restriction codes ( G ‑ 87 tahdit kodu ) had been imposed on them.

The Real Estate Register did not indicate that the plot was subject to any restrictions relating to the presence of a forest on it. 4 .