Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, le 9 décembre 2017, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

glissées, retirées ou inter changées, que l'huissier n'avait pas procédé lui-même au décompte ou à la vérification des bulletins de vote, se contentant de reporter les données transmises par le représentant

contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., domiciliée [...] , représentant des créanciers du plan

Q... , s'est constituée partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils G... Q... , né le [...] 2016.

[L], représentant de section syndicale au sein de la société [1] venant aux droits de la société [2] ; que la société, et MM.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un chalet construit sans permis de construire ; "alors qu'il a été constaté que Mme Y..., représentant

X..., il devait se voir reconnaître le statut de représentant, qu'il était incontestable qu'il avait exercé en fait dans l'intérêt du cabinet X... l'ensemble de son activité sous les ordres de celui-ci

Sur le moyen unique : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical et de représentant

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société New Li d'Or, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Y... et Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié un rappel de salaire et de congés

qu'en 1989, Mme X... a engagé la présente instance pour réclamer notamment paiement, pour 1988, du salaire minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 pour un représentant

des motifs inopérants, sans rechercher si le dépôt de Saintes constituait un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique et s'il existait sur place un représentant

de cette créance non établie à titre définitif dans le délai de l'article 100 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que le représentant

titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant

Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Banque de participation et de placement, 3°/ de M.

Y... étant nommé représentant des créanciers ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 12 juin 1996 ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments de M.

X... comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société Num qui comprend un effectif de moins de trois cents salariés ; Attendu que M.

[L] n'était pas davantage le représentant de la société [1] (arrêt, p. 14), de sorte qu'il ne pouvait, à aucun titre, engager la responsabilité pénale de la société [1], a violé l'article 121-2 du code