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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre civile
6a10b878cdc6046d479cb842
18 mai 2026
18 mai 2026
[L] [P] et de Mme [B] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; ORDONNE le report des effets du divorce dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad8
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Par acte du 11 mars 2011, Madame Y...a sollicité : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil -le report des effets du divorce au 30 Janvier 2007 - la reconduction des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
14 avril 2010
des motifs que la Cour adopte, que le premier juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal et a prononcé le divorce par application des articles 237 et 238 du Code Civil », ET QUE « le report
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a7
1 août 2014
1 août 2014
ne présentent aucune garantie de solvabilité afin d'assurer la restitution des sommes en cas de réformation. Les consorts B...- C...- C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110259
23 mars 2022
23 mars 2022
jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge, ne s'applique que lorsque le juge du divorce a reporté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100009
5 janvier 2023
5 janvier 2023
il lui revenait de se placer à la date des dernières conclusions d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En conséquence, il y a lieu de reporter l'effet du jugement dans les rapports entre les parties, relativement aux biens, à la date du 18 avril 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101118
12 novembre 2009
12 novembre 2009
les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; que les torts à l'origine de la séparation ne doivent pas être confondus avec les torts du divorce ; que pour refuser à Madame Y... le report
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10978
28 septembre 2017
28 septembre 2017
avec effet rétroactif qu'au 1er janvier 2012, soit au bout de 20 ans d'ancienneté alors qu'en moyenne un journaliste devient grand reporter au bout de 16,31 ans; qu'elle verse aux débats à cet effet un
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
suit : - ordonner la révocation des donations et avantage matrimoniaux, - dire qu’à l’issue du divorce Mme [C] perdra l’usage du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son nom patronymique, - reporter
Source officielleJAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du mariage, A titre subsidiaire, prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, En tout état de cause, en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, -ordonner le report
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Suivant conclusions signifiées par acte remis à tiers à domicile le 18 septembre 2023, Madame [W], [V] [J] épouse [H] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301401
26 novembre 2014
26 novembre 2014
européenne des droits de l'homme ni d'avoir modifié leur législation ; qu'il en résulte que si une disposition législative a été déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel avec un report
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd53d33109fd079ada27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Juillet 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
Le bénéfice de l'ancien article 262-1 du code civil peut être sollicité au cours des opérations de liquidation sauf convention contraire et, en vertu de ses dispositions, le report des effets du divorce
Source officielleChambre 2-1
5fd9d95a9a6a83150da0c681
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle reprend l'ensemble de ses demandes et sollicite : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - le report des effets du divorce entre
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205d9c3ba90f51dc251f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleJaf cabinet 2
686c277add7001754d620c6a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielleCabinet 1A
668d914553e3bdd0778b46dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] [U] de ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial, DEBOUTE Madame [G] [U] de ses demandes de report
Source officiellePage 34 sur 23208