Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108589_20230203
3 février 2023
3 février 2023
temps, d'autre part, les décisions attaquées sont purement confirmatives de ce rejet implicite ; - pour le surplus, aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B avait déjà formé une demande indemnitaire préalable fondée sur le même fait générateur qui, reçue par l'administration le 27 octobre 2020, avait fait l'objet d'un rejet implicite devenu définitif lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
la décision du 23 juillet 2022 portant rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) de rejeter la demande d'indemnisation formulée par les SCCV Ombrage 3-4 et Mare à l'âne au titre de l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2217554_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
C et Mme A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406119_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté
Source officielle3ème chambre
DTA_2203764_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par la requête précitée, l'intéressée demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de délivrance d'une carte de résident.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403751_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
depuis le 26 juin 2023, les demandes de certificat de résidence algérien fondées sur les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien s’effectuent au moyen du téléservice ANEF et qu’ainsi le rejet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6877f275fd93c2d1757f713d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02287 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4HN Date du Recours : 10 septembre 2020 Objet du Recours :conteste decision de rejet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cbc0d68ddbf41d3f429391
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04452 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DA7 Date du Recours : 19 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505950_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Trith-Saint-Léger a rejeté implicitement sa demande de paiement des heures d’astreinte effectuées dans le cadre de ses missions du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508685_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Strasbourg sur la demande de rectification de note de soutenance de mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208422_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202686_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de la demande de suppression d'une emprise irrégulière sur la parcelle
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007930140
27 novembre 1996
27 novembre 1996
. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE LA TRANSFUSION SANGUINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 23 mai 1995
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007143_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, et a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100301
8 mars 2012
8 mars 2012
désignant des avocats au titre de la commission d'office n'étaient que des mesures d'administration prises par le bâtonnier, pour dire irrecevable le recours formé contre la décision du bâtonnier portant rejet
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01849_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par lequel la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine lui a retiré son emploi de directrice d’école à compter du 11 février 2021, ensemble la décision de rejet
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302168_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette demande a été implicitement rejetée. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101646_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'il porte opposition à la déclaration préalable présentée par l'entreprise Patrick Sorin Vins, et, par voie de conséquence, la décision du maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, en tant qu'elle porte rejet
Source officielle3ème chambre
DTA_2301464_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L’administration n’ayant pas répondu elle doit être regardée comme ayant implicitement rejeté sa demande.
Source officiellePage 34 sur 10598