régissant ces actions ; qu'en constatant la dépossession des consorts X... et autres pour les réintégrer dans leur détention, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

X... n'a pas payé des cotisations au régime des professions libérales et notamment à la CARMF, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les effets des décisions

d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas, en principe, les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, les règles

, ensuite, l'ordonnance du 10 février 1994 ayant remplacé l'expert ; Attendu que la société CPR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles

tarif de remboursement fixé par ladite convention est un forfait de séance, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la règle

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que les distances prévues à l'article 671 du code civil s'appliquent sauf dans le cas où elles sont régies par des règlements ou des usages

L'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, dispose : « Le contrat est régi par

sociale, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et la loi du 31 décembre 1968 par refus d'application; et alors que, d'autre part, la circonstance que la dette d'une personne publique est régie

la direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2002) d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le règlement

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées par le juge tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites ; que pour

salariée ayant déposé des conclusions et des pièces tendant à démontrer la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas répondu aux dites conclusions ; alors, encore, qu'aucun texte de loi ou de règlement

X..., abonné à ce service, ayant refusé d'acquitter une partie de sa facture d'eau pour 1991, estimant n'avoir pas à régler un "droit fixe" de 220 francs, instituée par délibération du comité du syndicat

selon l'article L. 212-4-2 du même code, l'employeur est également tenu d'assurer aux employés à temps partiel, au prorata, une rémunération identique à celle des salariés à temps plein ; que cette règle

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande

de copropriété, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot de M. et Mme [E] de toute contribution aux charges communes ; qu'en estimant que la modification du règlement pour le mettre en

de convention particulière avec la compagnie d'assurances, était régi par des textes légaux dont le décret du 11 octobre 1966 qui décrivait l'agent général d'assurance comme un mandataire; que le règlement

entre le 17 juillet 1992 et le 21 août 1992 pour les marchandises en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les

du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier