AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6260f9616d9e13277d6e39e5
20 avril 2022
20 avril 2022
licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques avérées ; Attendu cependant que la lettre de licenciement, qui fait mention d'une suppression d'emploi ou d'un refus
Source officiellePage 34 sur 4976
Ch. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par courrier du 12 mai 2018, Mme [R] [Z] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail quant à une baisse de ses horaires et donc de sa rémunération, notifiée par la société le 17 avril
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