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99 519 résultats pour « refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f9616d9e13277d6e39e5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques avérées ; Attendu cependant que la lettre de licenciement, qui fait mention d'une suppression d'emploi ou d'un refus

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca72cb8dca058e3e7bea

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par courrier du 12 mai 2018, Mme [R] [Z] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail quant à une baisse de ses horaires et donc de sa rémunération, notifiée par la société le 17 avril

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004718806

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime opportun d'examiner la question de savoir si le refus de modification des mentions portées sur sa pièce d'identité qui a été opposé à la requérante tombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Mme Y... considère que l'avenant constitue une modification de son contrat de travail, qu'elle est en droit de refuser.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

repris et non-repris ne pourra être établie qu'après consultation des institutions représentatives du personnel, mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement, prise en compte des acceptations ou refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

X... exécutait la sanction contestée, ne pouvait équivaloir au refus de modification du contrat de travail, justifiant la notification par l'employeur d'une autre sanction de degré supérieur ; qu'ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101062_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B A, représenté par Me Nivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 laquelle le maire de la commune de Port-Vendres a refusé de modifier le zonage des parcelles cadastrées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdec3ebbdffcbea6aa1f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Pour l'employeur, l'attitude conflictuelle adoptée par la salariée, nuisant au fonctionnement de l'entreprise a été caractérisée par les faits suivants : - le refus de la modification des horaires passant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par LRAR du 13 août 2018, Mme [V] a refusé la modification d'employeur, au motif notamment qu'il y avait aussi une modification de ses attributions.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[L] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203829_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

la modification proposée ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10312

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

. - Fin 2007, vous n'aviez toujours pas revu votre reporting mensuel avec des analyses standardisées permettant un déploiement mondial de vos méthodologies. - Vos déplacements en filiales sont restés très

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01889

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Nous vous avons proposé une modification en novembre 2002.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02158

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

X... a, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail, été licencié le 31 décembre 2004 pour réorganisation du service commercial afin de sauvegarder la pérennité de l'entreprise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946389

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Abderrahmane X..., demeurant ... 160030 à Alger (Algérie) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

Cet accord emportant modification des contrats de travail, impliquait, en cas de refus de certains salariés, un projet de licenciement pour motif économique ; 58 salariés ont refusé cette modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101141_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif formé le 8 février 2021 à l’encontre de la décision du 8 décembre 2020 portant refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00223

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

intervenue est en conformité avec le contrat de travail de Monsieur X... ; que Monsieur X... soutient essentiellement pour justifier son refus de modification, et la prise d'acte de rupture, que sa rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00907

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

X... a été engagé le 22 août 1995 en qualité de conseiller de réseau de la société MMA vie ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10904

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

par voie d'avenants, qu'il a été également « tenté » de lui imposer une nouvelle clause contractuelle de mobilité géographique beaucoup plus étendue que celle d'origine, que pour avoir refusé

Source officielle