sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt retient que le licenciement est fondé exclusivement sur le refus

l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ; Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter

, d'autre part, que la cour d'appel qui exige la preuve du refus de mutation du salarié malgré l'existence d'une clause de mobilité et bien que M.

dans le refus du salarié de travailler au bureau d'Aime ; qu'à cet égard, la société Gecors avait fait valoir dans ses écritures que M.

Orléans, 27 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un licenciement est prononcé en raison du refus

X... soutenant que le licenciement s'expliquait par son refus d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, il a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455

SOCIETE A LA MUTUELLE, NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE 2 DECEMBRE, SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1ER JANVIER 1964, LA MUTUELLE N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS

condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus

l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul motif du licenciement ayant résidé dans le refus

contrats de travail des salariés qui provenaient de la société absorbée, la société Abeille Vie a mis en place un plan social et proposé à Mlle X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus

1992 et occupait, par ailleurs, les fonctions de membre titulaire de la délégation unique du personnel ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2008 suite à l'avis d'inaptitude à son poste et à son refus

Par conclusions adressées à la Cour le 5 décembre 2005, Madame Monique X... demande à la Cour de lui donner acte de son refus d'accepter le désistement de la S.A.S.

cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-24 du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus

administratif d'Orléans a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, au motif que l'urgence invoquée par la requérante ne découlait pas de la portée de la décision attaquée, mais de son propre refus

bailleresse à la résiliation du seul fait que cette bailleresse ne produisait pas le courrier du 4 avril 2007, par lequel elle avait exprimé son refus d'accepter la résiliation réclamée par le courrier

dans lequel cet emploi doit être exercé, puis que toute modification de caractère individuel apporté à cet élément doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite, et qu'en cas de refus

X... avait refusé ce contrat ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes de Verdun ne pouvait se prévaloir d'un défaut d'accord exprès du salarié, sans exposer en quoi le refus d'accepter le contrat

, la lettre de licenciement énonce les motifs suivants pour justifier la rupture du contrat de travail : « nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de votre refus