sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; qu'en se bornant a affirmer

de Cassation a par arrêt du 19 octobre 1999 cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS en ses dispositions portant sur le refus d'informer sur la plainte du 13 septembre 1995 et renvoyé l'affaire

et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 441-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

appliquées au plaignant les règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires ; que ces faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; que c'est à juste titre que l'ordonnance de refus

ou l'autorité de la chose jugée entre autres, n'était susceptible d'intervenir ; qu'il ne peut donc être reproché au juge d'instruction d'avoir instruit la plainte au lieu de rendre une ordonnance de refus

droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

concussion et prise illégale d'intérêt, a, d'une part, déclaré irrecevable la constitution de partie civile concernant les faits de fraude fiscale, d'autre part, confirmé partiellement l'ordonnance de refus

l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; qu'elle a dit qu'il y avait lieu d'informer et a " délégué " Melle E..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris,

Michelle, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus

Florent, partie civile, contre l'arrêt n° 771 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

- X...Laurence, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

31, 42 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

Le 8 mars 2007, le juge d’instruction de Béziers rendit une ordonnance de refus d’informer au motif que, au moment du dépôt saisissant le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile

avril 1990 qui a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction improprement qualifiée d'ordonnance rejetant une plainte avec constitution de partie civile et portant refus

suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, détournement de clientèle et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de refus

, CONTRE X , POUR VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL , A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE , AVANT DIRE DROIT , PAR LA COUR D'APPEL , STATUANT EN MATIERE CIVILE , QU'APRES UNE ORDONNANCE DE REFUS

d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg, sans avoir fait élection de domicile dans le ressort dudit tribunal ; que le magistrat instructeur a rendu, le 13 décembre 1974, une ordonnance de refus