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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205501_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402173_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411160_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413489_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A ne disposait pas de ressources suffisantes dès lors qu'il percevait en moyenne, sur les douze mois précédant sa demande de regroupement familial, un revenu brut inférieur au SMIC fixé à 1 678 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede55
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En défense, s’en référant à ses écritures du 27 septembre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la [9] conclut à voir : - Décerner acte à la concluante de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10480
25 mai 2016
25 mai 2016
l'absence de versement de part variable de traitement, le salarié est indemnisé de ses frais professionnels à hauteur de la somme forfaitaire de 230 euros, cette somme venant s'ajouter au montant du Smic
Source officielle4ème chambre
DTA_2509739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... ressortissant marocain né le 1er janvier 1977, le préfet de la Loire s’est fondé sur le fait que la moyenne mensuelle des ressources de l’intéressée sur la période de référence, s’élevant à 1 473,13
Source officielle7ème chambre
DTA_2200039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette période de référence. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150
25 juin 2014
25 juin 2014
EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré totalement recevables les prétentions de l'EURL PARIS-ROME, et d'avoir en conséquence, sur son appel, réduit à 88, 20 ¿ le salaire mensuel brut de référence
Source officielle1ère Chambre
65a784018121050008662e9f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mars 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2128264_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Pour rejeter la demande de regroupement familial déposée par Mme A, le préfet de police a relevé que la moyenne mensuelle de ses ressources sur la période de référence est inférieure au SMIC en vigueur
Source officielle11ème chambre
DTA_2303181_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304619_20250218
18 février 2025
18 février 2025
motif du refus du préfet de l'Hérault dès lors que pour les mois de septembre et octobre 2021, Mme B n'a perçu respectivement que 0 et 578 euros, sommes inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013077_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C a perçu un salaire supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) entre 2007 et 2016, qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 31 août 2016, qu'il a réalisé une formation professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201569
10 octobre 2013
10 octobre 2013
TEPA sont donc applicables aux concierges, employés d'immeuble ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation au titre des tâches effectuées au-delà de 10 000 unités de valeur, l'absence de référence
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2512490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du 27 décembre 1968 font référence, de manière plus large, aux moyens d’existence dont le demandeur peut faire état.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) sur la période de référence, condition prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201119_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, s'il ressort des avis d'impositions, pour les années litigieuses, que le revenu imposable était inférieur au SMIC, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2412554_20260219
19 février 2026
19 février 2026
) sur la période de référence, condition prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525bf
16 avril 2024
16 avril 2024
pour la première année, et 49% du SMIC pour la seconde année.
Source officiellePage 34 sur 151