que la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et encourue par l'assuré en matière de faute inexcusable ne portait que "sur le remboursement des sommes dont l'assuré est redevable

sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018, une unité technique au sein de laquelle étaient effectuées une ou plusieurs des activités relevant

des charges communes générales, et non sur la voie communale pour laquelle les copropriétaires n'étaient redevables d'aucune charge ; qu'en condamnant M.

QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Co pour le recouvrement de taxes foncières dont elle n'était pas redevable, la cour d'appel a violé les dispositions d'interprétation stricte de l'article 1920 du code général des impôts ; Mais attendu

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1992, instaurant une redevance

Y... en paiement d'une redevance pour l'utilisation d'un local dépendant d'un aérodrome ; Attendu que la Chambre de commerce reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que

A compter de novembre 2010, Monsieur X... a cessé de verser à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, la redevance mensuelle dont les parties étaient convenues.

d'une carrière, était lié à la SCI La Clare RN 20 (la SCI) par un contrat de bail du 29 août 2006, et par un contrat de foretage du 1er octobre 2008 d'une durée de 25 ans, stipulant le paiement d'une redevance

sur la construction et l'exploitation des équipements collectifs de chauffage et de climatisation concernant un groupe d'immeubles ainsi que sur l'ensemble des prestations s'y rapportant ; que des redevances

de 1 % et avec un tiers, dans le reste du monde, après accord du CRTS, à un partage égal des redevances ; que courant 1992, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord (l'AETS), agissant

deux mois plus tard ; qu'invoquant les conséquences dafavorables vis-à-vis des auditeurs et des annonceurs de l'ouverture de cette procédure collective, la société RJ Partners a cessé de payer ses redevances

lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables

Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.

Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.

Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.

obligation de conseil et obligation de délivrance et méconnu le régime juridique de l'obligation de moyen en s'abstenant de caractériser une faute, manquement au devoir de conseil, autre que celle relevant

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance