En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

demandé la garantie de la société Sonatherm, entrepreneur, qui a elle-même appelé en garantie son assureur, la compagnie Cigna France ; Attendu que la société civile immobilière Maréchal Mortier fait

liquidateur, sans le concours d'un agent immobilier, et en avait profité pour lui faire signer, "le jour de la présentation de "l'offre, une reconnaissance d'honoraires" ; qu'il avait également ainsi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X..., M. M... et M.

Maarten, faits déjà évoqués ; que M.

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le point de départ du délai de prescription en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est donc en l'espèce le 18 mars 2003.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles-Guyane (la SOFIAG) a fait

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG) a fait

defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2023), M. [N] a été engagé en qualité d'animateur 1ère catégorie le 13 novembre 1989, M.

Le certificat médical initial du docteur [V] du 2 février 2022 fait état des constatations médicales suivantes : " tendinopathie de la coiffe rotateur gauche ".

313-7 et 313-8 du Code pénal, 434, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable des faits

- les modalités de remboursement de la reconnaissance de dette sont claires et ne sont pas encore réalisées. - aucune mauvaise foi ne saurait leur être reprochée.

Le 19 février 2014, Mme [B] saisissait la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

par maman " ; qu'elle reconnaissait que quoique n'étant elle-même que simple salariée, les comptes bancaires de la SNC étaient à son nom à elle (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Société Générale) et que