N° H17-86.945 F-D N° G 17-86.946 N° B 17-86.963 N° 388 CG10 6 FÉVRIER 2018 REJET , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° T 23-82.149 F-D N° 00923 GM 20 JUIN 2023 REJET M.

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du pourvoi

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M.

sous astreinte comminatoire, alors, selon le moyen, qu'un accord portant sur la répartition paritaire entre employeur et salariés, pour ces derniers sous la forme d'une prime exceptionnelle, d'une recette

avait institué un système d'abonnés temporaires, inconnu de la direction, alors qu'il n'existait en comptabilité que des clients "horaires" et les "abonnés" et qu'il résulte de la comparaison des recettes

Par un arrêt du 5 janvier 2017 (2e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.694), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 3 septembre 2015. 5.

X... se soient répétés de façon régulière et continue, ni qu'ils l'aient empêché d'utiliser son droit de passage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le stationnement, sur l'assiette d'un chemin de servitude

du délai triennal de la prescription ; que, dès lors, le recel d'escroquerie ne correspondant pas au recel des faux initialement révélés, il ne peut être relié aux faits de faux précédemment dénoncés

25 février 1999, la cour d'appel de Montpellier a "dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a versé à bon droit à Maurice X... le montant des indemnités journalières en cause et rejette

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet M.

procédure pénale, à la société ACEPI la somme de 3076,60 euros en réparation de son préjudice et 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la cassation d'un arrêt remet

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de préemption et de rejeter ses demandes, alors « que le défaut d'envoi par la Safer au maire de la commune sur laquelle se situent les biens préemptés

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement du treizième mois au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait la rejeter

rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, d'avoir des heurts violents et répétés

poursuivis en paiement ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de la Caisse à leur égard pour octroi de crédits abusifs en avril et juillet 1992 ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet