l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 304 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 juin 1999, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

se disant Albert Y... du chef d'usage de document administratif falsifié et l'a déclaré coupable d'obtention indue et frauduleuse de documents administratifs et séjour irrégulier en france et, en répression

pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des règles et principes qui gouvernent la saisine ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés, en répression

contrôles effectués sur ces lits ; "aux motifs que le lit pliant commercialisé par la société Rexyl a été prélevé par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et, en répression

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le gérant d'une société à responsabilité limitée coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné, en répression

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Quilbeuf coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique X... coupable de non déclaration de travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire et en répression

[V] coupable de vol avec violence ayant entraîné la mort d'[E] [K], en répression l'a condamné à une peine de quatorze années de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire

d'agression sexuelle commis avec violence, contrainte ou surprise avec cette circonstance que l'infraction a été commise par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, et, en répression

[Z] au paiement d'une amende douanière de 6 000 euros en répression de la contravention de 1re classe, alors même que le tribunal avait prononcé une amende contraventionnelle de 5 000 euros, la cour

Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion

de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; D où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

Mathias Y... à payer à Anne-Marie Z... la somme de 29 300 277 francs CFP au titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion

les revenus de la veuve doivent donc s'élever à 41 105 200 lires pour maintenir un train de vie égal ; que les ressources de Grazia Y... sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion

le permis de construire délivré le 9 juillet 1991 et retiennent que le prévenu a notamment créé une nouvelle surface habitable de 260 mètres carrés non conforme à l'autorisation obtenue; qu'en répression

garantis par un "grand expert iranien", avec une réduction de prix de 40% sur toute l'exposition; qu'à la suite d'un contrôle des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression