pour juger dépourvues d'effet dévolutif les conclusions d'appel de Mme [R], sur l'absence, dans le dispositif des conclusions de celle-ci, des dispositions du jugement dont il était sollicité la réformation

se référant à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur saisi pour refuser d'appliquer les nouvelles directives fixées par l'article 40 ensuite de la réforme

X... une sanction de 500 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AMF fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision de la commission des sanctions en ce qu'elle avait déclaré établi le

l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., au titre de la solidarité, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes à concurrence de 75.000 euros ; "aux motifs que " le jugement sera réformé

[O] que celui-ci demandait à la cour d'appel de « réformer partiellement la décision en ce qu'elle a minoré les indemnités sollicitées par M.

comportaient un dispositif qui ne critiquait pas totalement ou partiellement le jugement dès lors qu'il ne sollicitait à aucun moment son infirmation et que ces conclusions, qui ne tendaient ni à la réformation

jugement, n'est applicable qu'aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt dès lors qu'elle résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme

fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

[Z], appelant, demandait à la cour, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, de « réformer le jugement en ce qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'apport fait par Mme [E] du fonds de commerce

pénal et des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 mai 1999 sur les relaxes partielles mais l'a réformé

qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil; alors, en outre, qu'en se bornant en l'espèce à relever dans la loi du 31 décembre 1970 portant réforme

décembre 2017 et fait produire à la rupture intervenue à cette date les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que, pour fixer le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre et réformer

pour déclarer irrecevable cette demande indemnitaire, la cour d'appel a affirmé qu'elle tendait seulement à la réparation du surcoût du chauffage subi collectivement par les copropriétaires et qu'il ressort

Assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS » et de mettre hors de cause Pôle emploi, alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée

; Sur le moyen unique, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1995), que, devant la juridiction des référés

X... n'était pas fondé à réclamer l'équivalent monétaire de ce qu'il aurait continué à percevoir si la réforme n'était pas intervenue, cependant que M.

. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance dont la rédaction et la typographie reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête de l'Administration ; qu'en l'espèce, il ressort

sein de la société Iris Bus France avait pu valablement écarter la qualification de travail effectif pour les heures effectuées par les salariés dans les conditions prévues par la loi, à raison du "report