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66 147 résultats pour « questions complexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00881

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Sollicitant la requalification de la relation en un contrat de travail à temps complet, elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2019.

Source officielle

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CC

civ3

61372497cd58014677416c35

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni réserve a toujours le droit de demander au vendeur l'exécution de l'obligation de délivrance sous la forme d'une délivrance complète

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Thibault Z

6137269fcd580146774271cd

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

"est devenue "quasi-grabataire", avec une forte diminution de communication avec ses proches ; qu'il "existe une perte complète d'autonomie", ne pouvant plus s'alimenter seule et devenue incontinente sur

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z..., ne peut, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, se prononcer sur une question

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d446

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

disait que son mari voulait se suicider ; qu'il se rendait au domicile des époux Z... et voyait, au rez-de-chaussée de la maison, Didier Z... et Eric A... se disputer violemment pour, apparemment une question

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424227

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

; "alors qu'une question alternative est nulle comme entachée de complexité" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001818591

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

violation alléguée de l'article 1 du Protocole 1 (P1-1), la Commission, après avoir procédé à un examen préliminaire des arguments des parties, estime que cette partie de la requête pose aussi des questions

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3ac

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

: 1 ) que viole le principe "nul n'est censé ignorer la loi" le jugement attaqué qui accorde à la SCP Bellet Alexandre X..., office notarial, une remise de majorations de retard au motif que la question

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'article L. 161-1 du code de l'énergie, dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b455

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

ETE APPELES A REPONDRE, S'AGISSANT DE LA CULPABILITE DE X..., PRETENDU COMPLICE, A UNE QUATRIEME QUESTION QUI, INCLUANT LA PREMEDITATION, PRESENTAIT UN CARACTERE A LA FOIS COMPLEXE ET CONTRADICTOIRE ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

/Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, il résulte suffisamment du dossier et des débats que le prévenu a entendu, lui, poser, au-delà de l'examen de son cas particulier, la question de

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CC

cr

613725f8cd58014677421f06

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

6, 7 et 8 ont interrogé la Cour et le jury sur les mêmes faits de viol que les questions n° 1, 2 et 3 et que les questions n° 9 et 10 ont interrogé la Cour et le jury sur les mêmes faits de viol que les

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD001628220

Admin. suprême

8 juin 2021

8 juin 2021

était menée activement, que cette deuxième affaire présentait une complexité factuelle certaine et que, au vu de ces éléments, la situation du requérant n’était pas un cas isolé dans la pratique.

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cr

6079a8469ba5988459c4c560

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE LA QUESTION UNIQUE RELATIVE A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, FUT-ELLE REELLE, QUI SE REFERE A DES FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES

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CC

cr

613726a6cd580146774275fc

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

sollicitée par la défense sur le fondement de l'article 349-1 dudit code, une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation, a fortiori lorsque

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CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société [1] sollicite du premier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100788

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[W] et faisant état d'un péril imminent nécessitant son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3. Le 10 avril 2024, M.

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CC

cr

6137258ccd5801467741eaa8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de viol et sur la circonstance de menace avec arme aggravant ce crime, mais sur cette seule circonstance aggravante ; que, dès lors, cette question n'est pas entachée de complexité prohibée ; Attendu

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CC

cr

6137269bcd58014677426fe7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

derniers, alors même qu'elle en avait elle-même reconnu la nécessité, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100244

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 4 avril 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une prolongation de la mesure d'hospitalisation complète et M.

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