par l'annonce des travaux ou opération déclarée d'utilité publique; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la déclaration d'utilité publique a été prononcée le 24 octobre 1991, ce dont

X... était de nature à provoquer des rumeurs et des soupçons sur sa probité, les dirigeants de l'OCIL et du BAPH ont demandé à ce cadre d'attester par écrit qu'il n'avait jamais dérogé aux règles d'éthique

d'utilisation et en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le seul fait pour la venderesse d'avoir, à la suite de la dénonciation de ces difficultés d'utilisation, proposé

tout poste de l'entreprise, mais apte à un emploi sédentaire en position assise et sans port de charges lourdes ; qu'il a été licencié le 9 février 2000 en raison de son refus du poste de reclassement proposé

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

si, comme elle le soutenait, la société Touraine peinture, qui n'avait qu'un salarié, n'était pas dans l'incapacité de proposer à M.

Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils et a condamné M.

Sa liquidation judiciaire a été prononcée, après rejet d'une proposition de plan. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

procédure pénale, dès lors que cette nullité n'a pas été opposée devant la cour d'appel, et ce, alors même que l'intéressé n'a pas comparu devant cette juridiction ; Sur le moyen unique de cassation proposé

formées par celui-ci et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé

reconduite à la frontière, entrée sur le territoire national malgré une interdiction judiciaire, infraction à la législation sur les étrangers et recours au service de travailleurs clandestins, a prononcé

pour maladie, déclaré le 2 mars 1992 par le médecin du travail inapte définitivement à la fonction de chauffeur poids-lourd mais apte à d'autres postes dans l'entreprise; que l'employeur lui ayant proposé

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 1997) d'avoir été prononcé alors,

[T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, proposés par Mme [F] 4.

] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-60.128 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Par jugement du 30 mai 2006, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2005 à la somme de 9 000 euros et a prononcé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.