visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies par les enquêteurs sur les sites de [...], du [...] et du siège social de la société, alors : « 1°/ que la pratique consistant à ne pas procéder

X..., a autorisé la vente de l'immeuble litigieux et a constaté un droit de préférence au profit de la banque BTP ; Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition

Jacques Y..., demeurant à Vence (Alpes-maritimes), ... prolongée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Laboratoire d'analyses médicales Galy-Gasparou

X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Géo Sigma, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit

Y... à celle de 1 000 euros d'amende avec sursis et a alloué 5 000 euros de dommages-intérêts et 3 500 euros de frais irrépétibles au profit du syndicat national sud aérien, constitué partie civile ;

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5

licenciement nul ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

la société Matériel pour l'arboriculture fruitière (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit

sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception et de la réalisation du travail avec mission d'assurer la coordination et le "management" de l'opération et la logistique du projet

La société Tarita fait grief à l'arrêt de dire que l'agrément au projet de cession des actions de la société Te Puna détenues par la société Tarita devait être considéré comme donné, et que la société

premiers juges, les propos incriminés présentent un caractère diffamatoire, dans la mesure où il laissent entendre aux lecteurs, sous le titre particulièrement suggestif de "cherchez à qui le crime profite

de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité tels que mandats, offres, promesses

Jean, Gabriel Y..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1 / de M.

Pierre X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile B), au profit : 1 / de M.

leur fils Francis ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges, saisis d'une demande de cession de bail par le preneur au profit