Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

de la société SALEG envers l'Etat ; que la responsabilité contractuelle ayant un caractère exclusif, le MINISTRE DES P.T.T. ne pouvait, pour obtenir réparation de l'atteinte causée dans de telles conditions

civile, a violé le principe de la contradiction, violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et a faussement appliqué l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2022), M.

Faits et procédure 1.

Le taux d'intérêt contractuel est de 3 ,35 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 9140,15 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel;la capitalisation des

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, la cour d'appel a mis à la charge de la société TTFI une obligation de limiter son préjudice dans l'intérêt de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2022), par acte du 23 avril 2018, la société civile immobilière Pierre II Patrimoine (la promettante) et M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

à l'employeur, s'il considérait que son salarié avait effectivement refusé d'embarquer, de procéder à son licenciement, qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement par l'employeur

civile ; 2°/ que le vendeur originaire est en droit d'opposer au sous acquéreur, exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre co-contractant ; que les

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, d'application générale, n'exclut pas le salaire contractuel

dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait établi, en produisant diverses correspondances, que les anciens associés avaient seuls et exclusivement assumé la direction et le coût de la procédure