construction et encombrement ; 3 ) que la cour d'appel, qui a admis que le prix du terrain à bâtir à Saint-Denis oscille entre 259 francs et 639 francs le m et qui a retenu, comme terme de comparaison privilégiée

X..., preneur ayant fait l'objet le 9 décembre 1992 d'un jugement de redressement judiciaire, qu'ils ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance à titre privilégié au passif de leur débiteur ; qu'en

[E] [L], décédé en cours de procédure, qui était l'interlocuteur privilégié des sous-traitants avec lesquels il avait noué des relations souvent directes, et que les investigations n'ont pas permis d'établir

Code civil et 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME) a été admise à titre privilégié

Y... un appartement moyennant un prix dont partie était due sous forme d'une rente viagère payable mensuellement ; que Mme X... a fait publier le 1er septembre 1992 son privilège de vendeur d'immeuble

, à titre provisionnel et privilégié, pour un montant total de 28.091 euros, soit : - une créance privilégiée d'impôts sur les sociétés n° 20 de 314.546 euros, dont 287.446 euros à titre définitif et

vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par Mme Z..., crédirentière bénéficiaire d'un privilège

judiciaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère (la banque) a déclaré, au titre d'un prêt consenti à celui-ci pour une durée de 15 ans, une créance de 444 172,65 francs à titre privilégié

1997 ; qu'un rôle concernant ce contribuable a été homologué par le préfet le 22 décembre 1997 ; que le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois (le trésorier) a, le 29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié

contradictoirement avec ladite société, aux fins de rechercher tous éléments de nature à établir si la société suisse "R.Y.B.", cocontractante de la société "Auriège", est soumise à un régime fiscal privilégié

des sociétés d'économie mixte, des sociétés de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés

de rang meilleur de la SCI Stanislas, quand c'était la SCI Stanislas elle-même qui avait détruit ce mobilier et ces agencements et que le prétendu privilège de la SCI Stanislas n'existait plus, la cour

nécessairement informé des perspectives de reclassement interne qui s'offrent à lui ; qu'en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l'extérieur de l'entreprise, il privilégie

liquidateur sera autorisé à procéder à la distribution provisionnelle du prix aux créanciers inscrits dans la limite de leur créance garantie, et en contrepartie obtenir mainlevée totale de l'inscription du privilège

prescription acquise, ces documents caractérisent l'absence d'élément intentionnel ; que surabondamment, il n'est pas sans intérêt de noter que Michèle X... a sollicité dès 1984 divers états de privilèges

et une certaine valeur avant rachat éventuel dans les meilleures conditions, ayant été par divers artifices utilisé par X... pour payer des créances chirographaires à hauteur de 317 000 francs, privilégiées

[X] justifiait de sa nationalité française par la production de sa carte d'identité et qu'il se prévalait du privilège de juridiction attaché à cette nationalité pour traduire la banque libanaise devant

261-18 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la garantie intrinsèque d'achèvement qui est valablement constituée dès lors que l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège