SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MARS 1975, LES EPOUX X...

la prise de possession et/ou de la réception tacite, le garant sera définitivement libéré de ses obligations, la présente garantie étant alors éteinte », ne créait pas de déséquilibre significatif entre

de possession possible de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage ; que l'absence de prise de possession des lieux ne suffit donc pas à écarter la réception tacite lorsqu'il s'agit de la réception partielle

L'état d'avancement des travaux excluait en réalité toute prise de possession.

possession le 8 janvier 1993, étant vérifié qu'aucuns travaux n'ont été exécutés par les époux X... postérieurement à leur prise de possession ; qu'aucun reproche ne saurait être fait à Me D..., qui a

L'acte de vente stipule en son article « Paiement du solde du prix » (p. 10) que « La part du prix stipulée payable à la livraison sera exigible le jour de la prise de possession des lieux par l'acquéreur

d'organisation interne de l'entreprise (arrêt p. 4 & 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage, laquelle peut être caractérisée par la prise

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAIR VILLAGE UN LOGEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 19 DECEMBRE 1968 ET ONT ASSIGNE LE 5 JUIN 1972, EN REPARATION DU DEFAUT D'INSONORISATION

réception doit avoir été " prononcée contradictoirement " ; qu'il ne prévoit aucune autre forme de réception ; qu'ainsi la réception doit désormais être expresse et ne saurait donc résulter de la seule prise

était payable dès la date de prise de possession de l'immeuble par la SCI Le Chagall, intervenue en juin 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

de possession, il ressort de l'acte de vente que les parties sont convenues expressément de fixer la date de prise de possession du fonds de commerce à compter du 03 mai 2005 par la prise de possession

; en l'espèce, si le procès-verbal de prise de possession des parties communes n'est pas produit, il est acquis que cette prise de possession a eu lieu le 5 juin 2003 avec réserves ; La société European

qui en a pris possession le même jour, M.

antérieures à la prise de possession des lieux par les époux [A] ; que le dispositif de sécurité mis en place par les époux [T] exclut par ailleurs que ces dégradations aient pu être commises par des

propres établissements, la société TRF exigeant, pour sa part, qu'ils lui soient livrés à Yssingeaux et montés sur place aux frais de la venderesse ; que la société TRF ayant refusé de régler le solde du prix

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un plan de cession a été soumis au tribunal à l'audience de ce jour et que le cessionnaire souhaite une prise de possession au 1 er février

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1986), que les époux Y..., acquéreurs d'une maison d'habitation appartenant aux époux X..., ayant constaté, après leur prise

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...