l'Association loisirs culture de Longvic en qualité d'éducateur sportif, pour une durée mensuelle de travail de quinze heures ; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu le 1er août 2011 ; qu'ayant pris

sur la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2009, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a notifié à la société Appui Viti 33 (la société) un redressement consistant à intégrer

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que le 8 juin 1993, Marc

Sur le moyen du pourvoi n° F 22-20.678 pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

Dans ce grade, l'échelon correspond au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de leur intégration, hors primes et avantages acquis.

ce qu'il avait condamné la SNE à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire depuis mars 1998 correspondant à 5 % de la rémunération mensuelle pour les temps de pause non pris

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

par ces primes au 22 octobre 2002 ; qu'en jugeant que les caisses et entreprises du groupe Caisse d'épargne ne pouvaient intégrer ces primes dans le salaire de base, ce d'autant que cette intégration affectait

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

centre 15'' et ''prime de disponibilité'' que le salarié avait intégré en tant que tel dans son décompte, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable

procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de la Société Générale, tête d'un groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale a remis en cause

de travail, ce qui signifiait que cette prime devait s'ajouter au salaire équivalant au SMIC perçu à l'époque par la salariée, et ne pouvait être intégrée au salaire de base; qu'en statuant ainsi alors

Dans ce grade, l'échelon correspond au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au salaire perçu à la date de leur intégration, hors primes et avantages acquis.

les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté que ces indemnités étaient versées chaque mois et intégrées

en compte dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la majoration promotionnelle de 10 % n'avait pas été prise en compte par

Armée, 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la société Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., prise