AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b213
27 novembre 2007
27 novembre 2007
A. prévoit que le salarié peut bénéficier d' une " prime de rendement facultative d' un montant maximum de 10 % du montant brut du traitement semestriel " ; attendu que le Règlement précise que cette
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00826_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de janvier 2014, sur la base du salaire maximum d'un ouvrier affecté à La Réunion et bénéficiant à ce titre d'une majoration représentant un total de 63 % de la rémunération métropolitaine et d'une prime
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