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997 843 résultats pour « primes de rendement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b213

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

A. prévoit que le salarié peut bénéficier d' une " prime de rendement facultative d' un montant maximum de 10 % du montant brut du traitement semestriel " ; attendu que le Règlement précise que cette

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00826_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de janvier 2014, sur la base du salaire maximum d'un ouvrier affecté à La Réunion et bénéficiant à ce titre d'une majoration représentant un total de 63 % de la rémunération métropolitaine et d'une prime

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de janvier 2014, sur la base du salaire maximum d'un ouvrier affecté à La Réunion et bénéficiant à ce titre d'une majoration représentant un total de 63 % de la rémunération métropolitaine et d'une prime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il affirme enfin avoir fait l'objet de sanctions financières interdites en étant privé de sa prime de rendement contractuelle d'avril à juillet 2019.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871936

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

5°) à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6°) aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7°) aux critères de répartition des primes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9a4132f18629774a2e598

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de conduite et primes d'entretien de 60 Euros et ses propres bulletins de salaires faisant apparaître ces mêmes primes à hauteur de 20 Euros ; en l'absence de démonstration d'éléments objectifs pour justifier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

" prime de rendement ", " prime forfaitaire pour travaux supplémentaires ", " allocation complémentaire de fonction technicité " et " allocation complémentaire de fonction cadre supérieur " et pour lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

cadre de son travail, alors selon lui que les primes exceptionnelles, qui s'apparentent à des primes de rendement, ne peuvent être incluses dans l'assiette permettant de calculer le salaire de base ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01841

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Chaque type d'appareil et d'opération est répertorié dans un barème avec les prix correspondants, réactualisés chaque année.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104171_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e1c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85811

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AMBROSINI prie la Cour de Céans de - débouter Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10337

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... la prime de rendement versée à l'ensemble du personnel selon de critères de qualité professionnelle, la société CMR s'est livrée au détriment de cet employé à une mesure discriminatoire antisyndicale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106036_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2115604_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

résidence, du supplément familial, des cotisations de CSG et CRDS, de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, de l’allocation complémentaire de fonction, de la prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162987e201c88caf8c4e2a6

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

3050 € - le 31 décembre 2004, une prime d'engagement de 3000 € - le 31 décembre 2005, une prime de rendement de 3000 € - le 31 décembre 2006, une prime de flexibilité de 3000 € - le 31 décembre 2007

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837405

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

5°) à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6°) aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7°) aux critères de répartition des primes

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e42

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La lettre précise en outre : « paye sur la base de 35heures + 4 heures supplémentaires à 25% » et « Temps de préparation, chargement et conduite : 5 heures payées en prime de rendement majorée à 25% ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a3f54c6ec55cf7100d2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

mensuel de 476 F, - la majoration de l'indemnité de risques et sujétions (code 1240) d'un montant mensuel de 151 F, - une indemnité de petit équipement (code 2200) d'un montant mensuel de 16 F, - une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a3f54c6ec55cf7100d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

151 F, - la majoration de l'indemnité de risques et sujétions (occasionnels) (code 5580) d'un montant de 36,24 F, - une indemnité de petit équipement (code 2200) d'un montant mensuel de 16 F, - une prime

Source officielle