Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexées 2.

franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat" avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion

FAITS ET PROCÉDURE L'Organisme de gestion de I'enseignement catholique (OGEC) - Ensemble scolaire [6] (ci après Ogec) gère à [Localité 5] une école privée sous contrat d'association avec I'Etat.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers ; qu'un litige relatif à l'exécution de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins

[O] de sa reprise d'instance contre la Selas BL& associés, prise en la personne de M. [L] [I], en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [Z] [T], prise en la personne de M.

dans la procédure suivie contre Joël Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Un nouveau contrat de cogérance non salariée a été signé entre les cogérants et la société le 12 juin 2012, prévoyant la gestion d'un magasin sous l'enseigne Petit Casino, [Adresse 5].

d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et des comptes sociaux, la cour d'appel estimant ne pas pouvoir vérifier « l'efficacité de leur gestion et la rentabilité de la société », d'avoir pris des décisions collectives à la majorité et non à

ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

Gilles X... , demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur, 94106 Saint-Maur-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société civile immobilière Les Jardins d'Artemis, défendeur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié la convention qu'elle avait signée avec des organisations représentatives de l'enseignement privé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.

[G] équivalait à un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était vu adjoindre à ses fonctions de conseiller privé au sein de la Banque privée des tâches de gestion quotidienne auprès

elle-même, soit la faute de gestion imputable à M.

Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société MMV gestion