X..., pour ses besoins personnels et professionnels de chirurgien-dentiste, des autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts

et Mme Q... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre de prêt

s'apprécie au regard des seuls documents qui lui ont été remis au moment de la conclusion du prêt ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'offre de prêt émise par le Crédit foncier de

16 ventes pour lesquelles André X... intervient non pas en qualité de propriétaire mais de rédacteur des actes authentiques ; que l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI oblige les notaires à prêter

une autorisation de prélèvement sur le compte ouvert par l'emprunteur dans les livres du prêteur ; qu'en se bornant, pour sanctionner par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier souscrit

Y..., ès qualités, faisaient valoir qu'en tout état de cause, le prêt consenti par le CFF était arrivé à échéance le 9 septembre 2002, alors même que M.

d'assister à la vente, ni même de la production d'un solde débiteur dans une procédure de saisie immobilière, alors que les parties avaient convenu à l'article 23 de l'acte, concernant la gérance des prêts

Y... d'établir que la charge du remboursement du prêt était excessive dès l'origine pour pouvoir reprocher à la banque un soutien abusif, qu'il ne donne aucune explication en ce sens ; que, sur le prêt

pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt. 6.

novembre 1987 et rejeté le 9 août 1988 par la Société Générale au motif que le compte était soldé ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence que ce chèque était bien destiné à assurer le remboursement d'un prêt

le créancier de s'être prévalu de la déchéance du terme sans vérifier si le créancier ne disposait pas de garanties suffisantes ; qu'il était établi qu'au 28 août 1990, les échéances des contrats de prêt

taux de change est donc quasi nul, puisque lissé sur la durée du prêt.

taux de change est donc quasi nul, puisque lissé sur la durée du prêt.

L..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit ; Attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande et de fourniture de prestations

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2022), les 3 et 10 mai 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire (la banque) a consenti à Mme [Y] six prêts immobiliers d'un

acquis une propriété dont le droit d'usage et d'habitation a été attribué aux consorts Le Gluher-Guelard ; que par acte du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a consenti aux acquéreurs un prêt

ait réellement été consenti par Antoine Y... à Jules X..., le délit reproché était pareillement commis ; que s'agissant du prêt invoqué par Antoine Y..., Jules X... conteste avoir prêté la moindre