de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique concernant les faits prétendument commis sur Z...

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mamadou X..., du chef d'escroquerie, a constaté la prescription

poursuites disciplinaires court à compter de la décision définitive de la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de la plainte des consorts Z..., M.

, 25 du décret 47-1592 du 23 août 1947, 25 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593

; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité ; Attendu que ces mémoires, établis par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'ont pas été déposés au

cassation, il en va autrement lorsque les constatations de l'arrêt lui permettent de s'assurer qu'une telle prescription est acquise ; que la prescription de l'action publique du délit d'abus de faiblesse

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; " aux motifs que le délit de violation du secret professionnel

, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription soulevée par Guy Z... ; " aux motifs que, compte tenu de la durée de la prescription

ancien, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Paul Z... et

sa requête ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 385, 392-1, 551, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire et 197 du code de procédure pénale

bonne marche de la justice, recel de malfaiteurs, non-dénonciation de crimes et forfaiture, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

leur version en vigueur avant le 1er janvier 2023, et 593 du code de procédure pénale : 7.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa

X... recevable, l'arrêt énonce que les termes généraux du dernier alinéa de l'article L. 431-2, selon lesquels la prescription de deux ans est interrompue par l'exercice de l'action pénale n'autorise pas

, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de contravention ; que la prescription n'est pas suspendue par l'exécution d'une mesure d'expertise ; qu'en l'espèce, il résulte