, pour juger qu'il n'y a pas prescription acquisitive, que l'article 2243 du code civil ne s'applique que pour les prescriptions extinctives et en en déduisant qu'il importe peu que la cour d'appel de

DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription

Y... ont invoqué la prescription extinctive de l'action ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

[L] [O] du chef de contravention au code de la route, a constaté la prescription de l'action publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions en justice, même devant une juridiction incompétente, interrompent le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que la société

spécifique pour les affections relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, a écarté l'application de la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription qu'en ce qui

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la prescription des cotisations et majorations ou pénalités de retard de l'année 2009 et d'AVOIR en conséquence condamné M.

des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale

, que la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA s'aligne sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant

B... à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 euros ; qu'en considérant que cette indemnité est soumise à la prescription quinquennale pour la période postérieure à l'arrêt du 13 mars 2006

et les délais de forclusion, et ce jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, l'assignation du 22 mars 2012 a interrompu le délai de prescription, et en l'absence de décision constatant son

; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M.

, ce qui est le cas de l'espèce, pour qu'aucune prescription ne soit acquise ; "alors que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, la prévenue soutenait à bon droit que le point de départ

injures publiques et de complicité desdits délits, a constaté le caractère définitif des dispositions pénales de la décision entreprise et l'extinction desdites actions civiles par l'effet de la prescription

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif, d'une part, qu'en matière d'amendes forfaitaires majorées, la prescription

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de celui qui s'est borné à se conformer aux prescriptions

quinquennale; qu'en fondant leur décision sur cette prescription, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les juges du