articles L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite

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B..., le 19 août 2009 (celui-ci en dehors du délai d'un an prévu par la clause) ; *que ces départs concertés et, au moins pour les deux premiers, concomitants au sien, constituaient de sa part une violation

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne, née le 25 avril 2000, est entrée sur le territoire français le 14 septembre 2018, sous couvert d’un visa long séjour afin de poursuivre

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent

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H... concomitamment avec son arrêt maladie est reconnue par lui et établie par les pièces bancaires démontrant des rentrée d'argent sur ses comptes en correspondance avec cette activité ; que c'est ainsi

Or, il ressort du compte rendu de l'assemblée générale du 7 mars 2012 la référence à un protocole d'accord de 2009, donc concomitant au rachat des parts de M.

comptes ne caractérise pas l'intervention personnelle telle qu'elle est définie par la loi ; "alors d'autre part que l'exercice illégal de la profession d'expert comptable suppose, par la personne poursuivie

E fait également l'objet d'une décision d'éloignement concomitante et qu'il n'est ni établi ni même soutenu que leurs enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité.

et qu'il n'est ni établi ni même soutenu que leurs enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité.

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne a adressé concomitamment, par télécopie le 02 novembre 2015 à 16H40, - aux services de police, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et