être décidée par le juge, quand même une indemnisation en nature serait possible, la cour d'appel a violé l'article L. 521-14 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-14 du

. ; "aux motifs que « ( ) il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances telles qu'établies permettent de considérer comme possibles l'existence du préjudice

son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs au poste

jugement entrepris sans s'expliquer sur cet aspect de la démonstration et de la motivation du conseil de prud'hommes dont la confirmation du jugement a été sollicitée, la cour d'appel méconnaît ce que postule

Sade Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique à Paris, rue de la Baume ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule

par les besoins du service" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que cette disposition ne visait que les mutations au sein d'un même établissement, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne postule

chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule

lieu en 2013, les juges du fond ont violé l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en statuant comme ils l'ont fait au motif erroné que l'arrivée des enfants au sein du foyer postule

Z... et chargée d'une mission d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale ; que La Poste ayant bloqué son compte de chèques postaux, l'association, représentée par M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

inapte au port de charges et a précisé que l'intéressé ne pouvait être affecté qu'à des travaux non pénibles excluant les rotations, flexions, extensions répétitives et forcées ; qu'ayant refusé le poste

par l'utilisation d'un terminal ordinateur ne permet pas de surcroît de poser le postulat de sa non-conformité aux dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique et de l'arrêté du 31

attirait l'attention de la Cour sur une nouvelle pièce qu'elle versait aux débats en pièce n° 26, en l'occurrence les états financiers de la société qui faisaient apparaître une diminution franche du poste

d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

civile; alors enfin, qu'il appartient aux juges de vérifier que l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; qu'en déduisant du fait qu'il n'était pas prétendu que des postes

jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à supposer que la suppression de poste

réception de la lettre ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la lettre du 12 juillet 1995 n'a pas touché le créancier déclarant, ne lui ayant jamais été présentée puisque l'envoi se fit à une boîte postale

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.