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216 573 résultats pour « perte du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

aux titres ou droits dont il a fait donation, à aucune conséquence liée à la perte de liquidité des titres en cause.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00798

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

de la perte des gains professionnels actuels compte-tenu du fait que la créance de la CPAM au titre des indemnités journalières serait d'un montant supérieur au manque à gagner ; qu'en statuant ainsi,

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b73

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

travail, quand bien même cela conduirait le salarié à percevoir davantage que son salaire d'activité ; qu'en écartant la demande du salarié aux motifs qu'il avait perçu les indemnités compensatrices de la perte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c88ab0b21d969c8346d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639401ec3936ac10a09f54

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la SA IMPRIMERIE LAFONTAN à verser à Monsieur [J] [B] [M] les sommes de : - 27.000 € au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

-Perot- Le Coulis-Bouvet, précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65b

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Sur le préjudice financier : Monsieur X... réclame la somme de 1 076, 92 euros en réparation de sa perte financière au titre des 9 jours d'incapacité temporaire totale qu'il a subis.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300886_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103293_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

De ce fait, elle a subi, pour la période du 1er septembre au 18 octobre 2019, une perte de revenus au titre de cette nouvelle activité qui, au vu des revenus déclarés au titre de sa première année d'activité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb56ecece1704f574738a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] le bénéfice de son permis poids lourds et l'a empêché de reprendre l'activité professionnelle de chauffeur routier qu'il exerçait à la date de l'accident. 1/ estimation de la perte annuelle au titre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828467

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

leur caractère d'éléments variables de rémunération faisait obstacle à ce que leur perte soit indemnisée au titre des pertes de gains professionnels, sans rechercher si le versement de tout ou partie

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58e4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AZALEE la somme de 2.567,00 euros pour la perte de loyers, À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans venait à considérer l’existence d’un bail verbal et le montant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651695

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Si un manque à gagner ne saurait être assimilé à une perte ou charge, un établissement de crédit peut déduire de son résultat imposable les provisions destinées à tenir compte de la dépréciation affectant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200131

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

; Qu'en statuant ainsi, alors que ne peut être indemnisée qu'une perte de chance présentant un caractère réel et sérieux et qu'à défaut d'une nouvelle exposition au bruit lésionnel, condition requise

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* Sur la garantie de pertes d'exploitation au titre de la clause 'Tous autres dommages' Le contrat d'assurance (article 3.0.00 'Pertes d'exploitation', page 28) précise l'objet de cette garantie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de dommages et intérêts pour la perte de chance au titre de ses droits à la retraite

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* Sur la garantie de pertes d'exploitation au titre de la clause 'Tous autres dommages' Le contrat d'assurance (article 3.0.00 'Pertes d'exploitation', page 28) précise l'objet de cette garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

négligence à ne pas s'être suffisamment informé auprès de l'organisme compétent sur ses droits et obligations en l'absence d'appel de cotisations, le préjudice subi par ce cotisant et consistant dans la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'assureur lui a versé les prestations dues au titre de la garantie « invalidité permanente » mais a refusé de faire droit à sa demande au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b37

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De ce qui précède, il résulte que la garantie perte d'exploitation ne peut être mobilisée au titre 'des mesures administratives' sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les mesures administratives alléguées

Source officielle