AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02179
13 novembre 2019
13 novembre 2019
pénal, perte de fondement juridique ; en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale à une peine
Source officiellePage 34 sur 1341
J.E.X
697503c5cdc6046d4794d4c9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
avril 2024, le juge du tribunal de proximité de VILLEURBANE a condamné Monsieur [Z] [Y] à payer à la société ENEDIS la somme de 1 919,47 € en principal (facture impayée), 5,94€ au titre des frais accessoires
Source officielle