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26 801 résultats pour « peines accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02179

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

pénal, perte de fondement juridique ; “en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale à une peine

Source officielle

Page 34 sur 1341

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TJ

J.E.X

697503c5cdc6046d4794d4c9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

avril 2024, le juge du tribunal de proximité de VILLEURBANE a condamné Monsieur [Z] [Y] à payer à la société ENEDIS la somme de 1 919,47 € en principal (facture impayée), 5,94€ au titre des frais accessoires

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6bf

Cassation

3 janvier 1983

3 janvier 1983

HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2°) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00771

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

pour en déduire qu'il n'était pas établi en l'espèce que de telles instructions aient été données à la société Impérial levage lorsque la qualification d'obligation principale ou accessoire au contrat

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6d

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb8c

Cassation

11 janvier 1982

11 janvier 1982

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE SOCETAT, A UNE PEINE

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444dd

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE PRIX A 150 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE A PEINE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce dans le délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, sous peine

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbb3

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence ; que dans ce cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00933

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'ordonnance n°22 du président de la chambre de l'application des peines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00934

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'ordonnance n°21 du président de la chambre de l'application des peines

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40366

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de sécurité, les accessoires de pression ainsi que les travaux divers par un organisme habilité, sous le contrôle de la DRIVE ; qu'elle en déduisait que la société [...], qui ne démontrait pas avoir effectué

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TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils invoquent la nullité de leur acte de cautionnement pour manquement aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de commerce en l’absence des mentions prescrites à peine de nullité.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1e5

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

CIVILE DU SIEUR Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI EST DECEDE ET QUE SES HERITIERS N'ONT PAS REPRIS L'INSTANCE DEVANT LA COUR ; ALORS QUE LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT

Source officielle
CC

civ3

60794c6b9ba5988459c45640

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

l'exproprié en cause d'appel et tendant à l'allocation d'une indemnité de 618 998,12 francs pour la remise en état de la clôture et du parking, se fonde sur la considération inopérante qu'il s'agit d'accessoires

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01352_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 19 juillet 2021 en vue de recouvrer un indu de solde et accessoires à hauteur de la somme de 980,15 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56ff

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

A cet égard, Monsieur et Madame [G] réclame l'indemnisation du préjudice résultant de l'abandon des oeuvres d'art peintes par de nombreux artistes sur les murs de l'établissement et qu'ils chiffrent à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107864_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine. ".

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4b63

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

qu'elle s'était procurés auprès d'un autre fournisseur ; que plusieurs factures de location émises par la société Saterel, qui incluaient une redevance supplémentaire pour l'entretien des accessoires,

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