AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce19
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUBSIDIAIREMENT, dans l’hypothèse où l’état d’enclave serait reconnu Juger irrecevable la demande de désenclavement des époux [W] faute d’assignation de tous les propriétaires des parcelles contiguës
Source officiellePage 34 sur 1002
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
appelants soutiennent, tout d'abord, que la courbe démographique actuelle de la commune et le vieillissement de sa population ne justifient en rien qu'il soit créé un emplacement réservé n° 4 sur leur parcelle
Source officielle