fait subordonnée à l'accord de la débitrice et de la créancière sur un paiement par préférence de la créance et qu'il ne peut donc être considéré que le paiement a été spontané. 6.

Aux termes du second, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 8.

Il en résulte que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les statuts de la société disposaient que la décision collective portant augmentation de capital en numéraire

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie

1382 du code civil ; 2 / responsable vis-à-vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions, le notaire ne peut, en méconnaissance du droit de préférence

; qu'en ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la

D'autre part, pour déclarer coupable M.

sur la part du prix de cession affectée à ces matériel et outillage, sauf droit de meilleur rang, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

préférence de la société LBI. 3.

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 23 juillet 1993, les associés de la société Caenal ont cédé à la société Logidis leurs parts

X... et son épouse ont souscrit une partie des actions, M. X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

attaqué (Rennes, 26 juin 2001), que par acte notarié du 1er décembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain cadastré D n° 991 à Arzon et leur ont consenti concomitamment un droit de préférence

à l'un d'entre eux; que, ce faisant, il a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile; et alors, surtout, qu'en ne justifiant pas pour quelles raisons il donnait préférence à un contrat en

avec affectation particulière aux seuls créanciers sur l'immeuble qui sont susceptibles d'exercer leur droit de préférence ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le versement du prix d'adjudication

X... avait proposées, celui-ci a contesté à l'association le droit de bénéficier de la préférence, à défaut de posséder la qualité d'ancien locataire, détenue par le seul M. Y... ; Attendu que M.

X... par un pacte d'actionnaires ; que le 14 novembre 2003, la société CDR a notifié la cession à M.

des créanciers privilégiés et ne pouvait avoir eu pour effet d'attribuer une part de ce prix à un créancier dont le privilège se trouvait alors contesté, et de la condamner à restituer au liquidateur