Cette deuxième proposition a fait l'objet d'un examen par le collège de l'Autorité au mois de juillet 2020.

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

B 22-22.008 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Grande brasserie du Waux Hall, société à responsabilité limitée

(Charente-Maritime), route de la Corderie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée

ou supposée des apports journaliers ; que l'article 1er du même texte interdit l'addition dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine de tout produit chimique qui n'a pas fait l'objet

de la transaction, s'est référée à l'économie générale de l'accord intervenu entre les parties, tout en constatant que les limites fixées à la convention devaient être adaptées, a violé l'article 1134

le procès-verbal précité relate les contacts entre concurrents Shell et BP à l'occasion des contrats de "net return (NRA)" identiques "terme pour terme" qui les lient à Butagaz et qui les amènent à limiter

[X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme [C] n'a commis aucune faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et rejeté toutes ses prétentions à son encontre, alors

formé le pourvoi n° N 21-25.924 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Le Sens, société à responsabilité limitée

a formé le pourvoi n° J 21-25.921 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société JSGE, société à responsabilité limitée

Y... dans le capital de la société à responsabilité limitée La Tour de jade ayant fait l'objet d'une saisie, M. Z...

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Activ, société à responsabilité limitée, dont le

d'une procédure collective, n'avait pas été privé de l'administration de son entreprise en dépit de la désignation d'un mandataire judiciaire dont la mission se trouvait limitée à la surveillance des

de cette inscription et, préalablement, ordonner leur vente sur licitation ; que pour s'opposer à cette action, M. et Mme X... ont, notamment, fait valoir que la société MCS et associés avait refusé de

de la publicité qui reproduisait la photographie figurant sur les cartouches de dix paquets de cigarettes que l'usage publicitaire d'une photographie figurant sur un emballage, encore qu'ayant fait l'objet

; qu'en ne s'assurant pas si les documents produits en l'espèce étaient détenus de manière licite, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

[C] et Mme [V], divorcée [O] ont commis une faute civile établie à partir et dans la limite des faits, objets des poursuites, des chefs de dissimulation frauduleuse de biens par un débiteur, complicité

[D] [I] et son épouse, cédants, ont conclu le 21 décembre 2011 avec la société OMR Impression, cessionnaire, un protocole de cession des parts sociales de la société BS Plus, ayant pour objet social le