La société Gamag fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt prévue dans la promesse de vente du 5 février 2008 et de son avenant du 30

a pu retenir, doutant de cette version des faits, que de telles observations de l'assurée n'ont pas permis de reconsidérer le dossier ; qu'en jugeant qu'il n'a jamais été répondu sur le fond aux objections

des cotisations sociales, alors, selon le moyen : 1 / que les bourses d'études attribuées à des élèves infirmiers pour la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement de servir après l'obtention

de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies jusqu'à la démission de la salariée intervenue le 4 novembre 1995 ; que, faisant valoir qu'elle aurait dû être rémunérée, à compter de l'obtention

avait été engagé le 14 janvier 1982 par la société Hugonet pour remplir les fonctions de directeur de sa filiale américaine, a été licencié le 10 octobre 1983, au motif qu'il n'avait pas atteint l'objectif

l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 1993), que les consorts Y..., auxquels les époux B... avaient, par acte authentique du 16 mai 1990, promis de vendre un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention

et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, notamment la politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

Les moyens proposés pour atteindre ces objectifs sont une formation Linux les 12 et 13 mars, et le suivi d'e-learning en matière de communication.

contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble", qu'a

Y... et la SAMDA avaient repris l'objection vainement émise par le dire susvisé selon laquelle, si le joint d'étanchéité avait réellement été défaillant, les fumées ardentes auraient envahi, par ce pertuis

A... dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'objection présentée par l'expert dans une lettre du 29 avril 1991 avait déjà été rejetée par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 5

Mahmoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et obtention indue d'un document administratif, l'a condamné

Conclusion : preliminary objection upheld (unanimously).

Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection allowed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 14+P1-1

Thus, it decides to join this objection to the merits of the case. 3. Conclusion 52.

Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Remainder inadmissible;Violation of Art. 10

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1