L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DONT L'INOBSERVATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LA PREVOYANT EXPRESSEMENT LA NULLITE

du même jour cotés D. 10 et D. 11 ayant nécessairement servi de base à son établissement mais versés au dossier postérieurement à l'ouverture de l'information ; que celle-ci est de ce fait nulle de nullité

indexé sur le cours du franc suisse, est nul et de nullité absolue, car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

CREANCE PRIVILEGIEE, NONOBSTANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, D'AUTRE PART, QUE LE DESSAISSISSEMENT DU FAILLI, QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES, NE FRAPPE PAS SES ACTES D'UNE NULLITE

finalité est la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence et qui vise au rétablissement de l'ordre public économique, ne procède pas du droit subjectif des victimes mais tend à la nullité

Il s'agit du principe de prohibition du pacte de quota litis, qui entraîne la nullité de la convention d'honoraire, nullité absolue.

Elle expose que les dispositions et principes fondamentaux, et notamment le principe du contradictoire, n'ont reçu aucune application et que la procédure est entachée d'une nullité absolue.

l'ont fait assigner aux fins de voir ordonner le transfert de la propriété du fonds de commerce à la première et de l'immeuble à la seconde ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a prononcé la nullité

de location-gérance avait pris fin ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi ces circonstances rendaient irrecevable la demande de la société Chelles nouvelle tendant à faire constater la nullité

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale, qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

POINT ; D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER CETTE PROCEDURE EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS D'INFORMATION POSTERIEURS A CES DECLARATIONS ET ENTACHES PARTANT D'UNE NULLITE

ALLUSION DANS LE TEXTE INCRIMINE ET QUI SEULE AURAIT ETE EN DROIT D'EXERCER DES POURSUITES, DE SORTE QUE LA PLAINTE AYANT ETE FORMEE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE, LA POURSUITE SE TROUVAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE

SUR LA VALEUR N'A PAS ETE SOUMISE AU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, DONT L'AVIS FAIT OBLIGATOIREMENT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, CE QUI ENTACHE D'UNE NULLITE