AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

B, dans le délai de cinquante jours à compter de la notification de l'ordonnance, d'une part, la somme de 9 904,82 euros et, d'autre part, les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021, sous

- N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUU Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur

le délai d'appel à compter de la notification de l'ordonnance effectuée au mandataire de Mme Z... tandis qu'à cette date, aucune notification n'avait été faite à la partie elle-même, est irrecevable à

sont instruits et jugés conformément aux dispositions du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ; que l'article 15 de ce décret dispose que les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée

copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification

constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

restitution du dépôt de garantie, et de rejeter leur demande d'annulation pour dol de la promesse de vente, alors « que l'affaire doit être jugée par la chambre à laquelle elle a été attribuée, sauf notification

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

/00018 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QM Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

/00009 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6PP Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision: La présente ordonnance a été notifiée aux parties sous signées et il

- N° Portalis DB3F-W-B7J-KBVN Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur

25/00335 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB2D Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et

procédure pénale, en ce qu'il énonce que le délai minimum de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre l'envoi de la lettre recommandée portant notification

du code de procédure pénale, en ce qu'il énonce que le délai minimum de 48 heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre l'envoi de la lettre recommandée portant notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.