rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs à bail

[V] en exécution de leur relation contractuelle de « loyer » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette pièce de nature à établir l'existence d'un bail entre les parties, la cour d'appel a violé l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 9 octobre 2001 ), que M. de X..., propriétaire d'un appartement donné à bail

, sans avenant au bail, après la mise en copropriété de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la locataire, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les sommes versées

selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail

Y..., ont donné à bail, à M.

, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1999), que la société civile immobilière Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail

dans l'étang communal, le 20 février 2003 ; qu'il ressort des conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail

les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou par les odeurs et avec lequel la destination du bail est susceptible d'entrer en contradiction en fonction des conditions d'exploitation

Selon ce texte, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 13.

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail

; qu'en cas de bail consenti à des copreneurs qui n'exploitent pas conjointement, l'exploitant s'entend de celui qui met effectivement en valeur les biens pris à bail ; qu'en retenant, pour déclarer Mme

X..., qui était titulaire d'un bail rural à cheptel consenti par M. Y... en 1959, a acquis avec son épouse l'exploitation en 1976 ; que M.

de 2014, boutique de 56,25 m² up. loyer 5 400 €/an HC et HT = 96 € HT/m²up/an - bail de 2016, boutique de 125,4 m² up., loyer 11 040 € HC et HT = 88 € HT/m² up/an - bail de 2008, boutique de 67,50

La société Uni'Agrid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts, alors : « 2°/ que lorsque le bail est verbal, le loyer est nécessairement quérable ; que le bailleur ne saurait

Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

en fonction du chiffre d'affaires du preneur, l'offre du bailleur de substituer à cette stipulation une clause de loyer fixe dans le bail renouvelé n'est pas de nature à entacher la validité du repentir

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er octobre 1996), que les époux Y... ont donné à bail par