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36 951 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02373

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

, d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a2

Appel

1 octobre 2002

1 octobre 2002

d'une proposition de mutation sur un poste ne nécessitant pas de manutention lourde, de station debout prolongée, de montées d'escaliers ni l'usage du chariot élévateur ; que la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865ad

Appel

1 octobre 2002

1 octobre 2002

d'une proposition de mutation sur un poste ne nécessitant pas de manutention lourde, de station debout prolongée, de montées d'escaliers ni l'usage du chariot élévateur ; que la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00409

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740534d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00591

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00730

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

situés dans des lieux différents ; qu'il l'a informée le 2 octobre 2009 de sa mutation sur un poste double d'employée de restauration à Villefranche-sur-Saône et à Gleizé ; que la salariée, qui a refusé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006578_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sa nouvelle demande de mutation sur le poste de responsable administratif et financier à la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer - centre pénitentiaire de Baie-Mahault en janvier 2020 a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11075

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10727

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient l'employeur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007914325

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Guy X... et tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie Orléans-Tours, notifiée à l'intéressé par courrier en date du 26 mars 1990 et déclarant irrecevable sa candidature à la mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de reclassement ni envisagé de solution de mutation transformation de poste ou aménagement du temps de travail, alors même que le médecin du travail avait confirmé l'avis d'inaptitude avec danger immédiat

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163ff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

51 du Code du travail les 28 novembre et 12 décembre 1996 et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement dès le 16 décembre puis licencié le 30 décembre pour inaptitude physique au poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01755

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L'EMPLOI PROPOSÉ EST AUSSI COMPARABLE QUE POSSIBLE À L'EMPLOI PRÉCÉDEMMENT OCCUPÉ, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTES DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10474

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00225

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c52078

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

qui lui a été accordé " et énoncer " qu'il ne ressort pas de l'examen des courriers échangés que l'Hôpital-clinique Claude X... souscrit formellement à la demande de Mme Y... tendant à obtenir une mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00045

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Notre recherche s'est donc portée sur les postes des classes F et G : (suit une liste de postes) Malheureusement, ces postes ne sont pas disponibles pour le moment et tous requièrent une qualification

Source officielle