MOTIF NON PRÉVU PAR LA LOI. - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000 - DÉTOURNEMENT DU CRITÈRE DE PRÉSÉANCE ÉCONOMIQUE. | 29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE.

SATISFACTOIRE, PARCE QUE NON SUIVIE D'EFFET", L'OFFRE DE PAYER FAITE A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL PAR ROSEMPLATT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE D'UNE PART, "CE MOTIF AMBIGU NE PERMET

par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée en raison de la perte de marché et donc pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique

par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée en raison de la perte de marché et donc pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique

GENDARMES ET DE DEUX GARDES-CHASSE, DANS UNE REGION TRES GIBOYEUSE, D'APRES LE RAPPORT DE GENDARMERIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS

." ; ATTENDU QUE, LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE 17 MARS 1975 LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UN MOTIF NON PRECISE PAR LES JUGES DU FOND, AYANT PRIS FIN LE 6 FEVRIER 1976

NON AU REGIME AGRICOLE MAIS AU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MOTIFS QUE PAR DEUX PRECEDENTS ARRETS DEVENUS DEFINITIFS IL AVAIT ETE JUGE QUE CE PERSONNEL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL

SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR MINORE L'EVALUATION DU PREMIER JUGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE AURAIT DU SE PRONONCER EN FONCTION DE L'INTERET DE L'ENFANT, ET NON "DES REACTIONS EVENTUELLES DE LA MERE" ; QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant chez Mme Z...

SORTE QUE L'ARRET DEVAIT EXAMINER SI LE POURCENTAGE DE 50% INDIQUE SOUS TOUTES RESERVES PAR LE SYNDIC DANS SON RAPPORT AU JUGE COMMISSAIRE, POUVAIT ENCORE ETRE RETENU ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UN MOTIF

SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS

aurait violé l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la SCP, bien que mandataire du vendeur et agissant en vertu de ce mandat, avait rendu ou non

étaient inférieures à celle des salariés qui leur ont été préférés de sorte que le conseil de prud'hommes a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs

débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur pouvait, au cours de la procédure, faire état de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Indépendance et Solidarité de la société Henkel, ...

d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement économique prononcé pour un motif

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou