sélectionner des articles de tricotage pour l'année 1991; que la société Claude et Duval a adressé des dessins à la société Felix Lewi qui, en retour, a fait parvenir un échantillonnage de quinze modèles

conclu à la caducité du dépôt du modèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Velecta fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen :

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société Editions Play Bac

de carrosserie, a déposé le 8 avril 1986 un modèle international désignant la France, n° DM / 006843, pour protéger six têtes spécifiques de son système ; qu'après saisie-contrefaçon, cette société et

distribution BV ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2006), que la société établissements Charles X..., titulaire d'une licence portant sur un modèle

[V] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[C] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[F] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [

[Z] [B] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

; alors, d'autre part, que, pour bénéficier de la protection, les dessins et modèles doivent présenter un caractère de nouveauté, ce qui implique leur antériorité par rapport aux modèles servant de comparaison

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

toutes les caractéristiques du modèle déposé est à même de détruire la présomption de création du modèle déposé par le déposant ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été invitée par la

de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès en contrefaçon de ces modèles

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

de bobine de ruban électrique ; qu'elle a poursuivi la société Adic promotion en contrefaçon de marques et de modèle, et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonpoint a poursuivi la société La Maison de l'enfant (LMDE) en contrefaçon de modèles

Joseph, Marie Y..., demeurant ..., 2°/ la société Moisselles distribution, société anonyme, dont le siège est Route nationale 1, 95170 Moisselles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993

après cassation d'un précédent arrêt et les productions, que Mme X... avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924, applicable aux départements du Bas-Rhin