l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que l'édification de murs à l'intérieur du bâtiment n'en modifie pas l'aspect extérieur ; que M.

Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations

Y..., à l'occasion des travaux de curage entrepris, conformément à la servitude dont ses terres étaient grevées, a déplacé la prise d'eau et installé un dispositif inadapté qui a modifié le volume d'eau

F... par arrêté du 29 juin 2021 autorisant la « Modification d'ouvertures, modification de clôtures, modification d'un muret déflecteur, installation de deux blocs climatisation, installation d'une cheminée

a rédigé l'avenant qu'il a soumis à l'approbation du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait sérieusement considérer qu'il y avait une rédaction maladroite et que seule la clause du contrat initial

six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a estimé que le bail initial

L'assureur est intervenu volontairement à l'instance. 5. Mme [J] a soulevé l'incompétence du juge français. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 21-10.905 6.

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent

; qu'il note par ailleurs que le sous-sol très rigide de part les caractéristiques de la construction a dû s'adapter et répondre aux différentes sollicitations engendrées par le sol susceptible de modifier

DE [Localité 5] A [Localité 4] a souhaité procéder à des modifications sur sa cellule.

, a sollicité et obtenu l'autorisation de l'autorité compétente concernant la modification de l'emplacement du garage par rapport au permis initial, n'avait pas pu croire légitimement qu'il était autorisé

Il ressort certes du rapport de présentation de la modification que cette installation est susceptible d'avoir, compte tenu de son ampleur et de sa situation géographique, un impact visuel important.

l'état de la construction initiale, qui d'ailleurs avait été construite elle-même sans permis de construire, en reconstruisant de nouveaux murs de façades avec de nouvelles ouvertures après démolition

; "alors d'une part, qu'en l'espèce, le permis de construire accordé le 13 septembre 2002 par la mairie de Bonifacio prescrivait que " la côte du faîtage de la modification ne doit pas dépasser la

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 16 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 9 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 9 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 9 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue