d'occupation, ne peut s'opposer à cette modification; qu'en déboutant le syndicat de sa demande en modification du règlement de copropriété, prétexte pris de ce que le preneur des locaux s'intégrant à

de la mesure de contrôle judiciaire prise à son encontre ; "aux motifs que, en la forme, cette demande de modification du contrôle judiciaire entre dans le cadre des dispositions des articles 148-1

de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la position hiérarchique d'un salarié constitue un élément de son contrat de travail, qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en se

Y..., affecté au même poste que lui ; que, par une lettre du 7 mars 1989, invoquant les profondes modifications apportées à son contrat de travail, il a déclaré prendre acte de sa rupture par l'employeur

[O] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

[C] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

[D] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Le 2 février 2018, la pharmacie a saisi le tribunal d'une demande tendant à la modification du plan et proposé aux créanciers d'opter entre un remboursement immédiat, assorti d'une remise à hauteur de

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que, par arrêt du 16 décembre 2015, la cour d'appel a modifié la mission de l'expert chargé d'évaluer

dire que l'accident déclaré par Mme X... était intervenu le 9 mars 2000 et qu'elle devrait le prendre en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement mais elle ne peut modifier

et des salariés a été rejetée ; que ce jugement a été cassé au visa de l'article L. 4613-4 du code du travail aux motifs "qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification

contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue une modification du

. ; en effet qu'il ne suffit pas de prétendre que toute modification du plan d'occupation des sols serait faite à l'initiative du maire et sous sa responsabilité, que le plan de prévention des risques

A..., mais que cela n'entrainerait aucune modification de son poste de travail ; que par lettre du 4 juin 1987, M. X... a refusé de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

[I] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat