Z... comme mandataire-liquidateur, de la construction d'une maison individuelle, ont, après refus d'une première demande de permis de construire présentée par le constructeur au nom des maîtres de l'ouvrage

dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

associer avec un laboratoire local au sein d'une « joint venture », la société Actis laboratoire ne pouvant ignorer ce changement de réglementation ni ses conséquences sur un laboratoire étranger comme

PRETENTIONS ET MOYENS La SELAS [Q] rappelle les dispositions de l'article L.626-3 du Code de commerce : « Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 avril 1983, la société Discar a donné un fonds de commerce de station-service

formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, ayant magasin ..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

En l'absence d'accord entre les parties, Mme [G] a par acte du 28 aout 2020, saisi le Tribunal de commerce de Nice afin de solliciter la somme de 9.710 € comme indument payée pour des travaux non exécutés

et de banque, et débouté la société X... et Robyn de son action civile ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué constate que les factures ont fait l'objet de surcharges, modifications ou ont été établies

Daniel X... a notifié à ses frères et soeurs les modalités d'une vente projetée portant sur un fonds de commerce et des biens immobiliers, le 13 octobre 1999 ; que Mme Thérèse X... et Mme Chantal X.

Y... figurant dans l'échelle des sanctions de la convention collective nationale de travail des banques, applicable en la cause, n'était dès lors pas à l'origine d'une telle modification, de sorte que

(la société) ont vendu en janvier 1989 plusieurs fonds de commerce ou éléments de fonds de commerce qu'ils exploitaient, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

peut laisser subsister les dispositions du contrat initial qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions modifiées ou que les parties n'ont pas clairement entendu écarter ; qu'en s'abstenant de

étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 alinéa 2 et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code

L145-33 du code de commerce, mais elle peut affecter un seul de ces éléments; - la modification doit être intervenue au cours du bail expiré.