constatations et ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, est civilement responsable d'un enfant mineur la personne ou l'entité qui a accepté d'organiser et de contrôler de façon durable, le mode

rien ne l'empêchait de faire contrôler les travaux comptables de son directeur financier par un professionnel extérieur à l'entreprise ; que la réitération des faits sur plusieurs exercices démontre un mode

d'autre part, que l'origine d'un produit se définit au regard de ses particularités géographiques qui ont pour objet de lui conférer sa spécificité ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à exposer les modes

issue de la loi du 1er février 1995 et l'article 2 du Code civil ; 2 / que la loi ancienne régit aussi bien les effets futurs que les causes futures de résiliation des contrats, s'agissant non pas d'un mode

X... n'est pas une action en répétition de l'indu, l'article 35 de la loi du 28 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires ministérielles déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale

travaillé un jour férié ont droit à une journée de repos compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode

d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen pris de ce que non seulement la salariée n'avait jamais contesté le mode

la Caisse ne pouvait pas refuser à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire la procédure de tiers délégué, aux seuls motifs que les conventions litigieuses ainsi passées ne dérogeaient pas au mode

branches et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que les banques font grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions relatives au mode

la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Gian Alberto Caporale, société anonyme, venant après fusion-absorption aux droits de la société à responsabilité limitée Modex

convention collective nationale de la restauration rapide que les salariés niveau II 1er échelon ont pour activité l'exécution de tâches caractérisées par leur variété et leur complexité en application de modes

justifié ; Attendu, d'autre part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode

existé entre elles un lien de droit, le chantier ainsi poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode

pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à l'attribution d'une prime de vacances ; alors encore, que cette disposition conventionnelle n'est assortie d'aucune précision sur le mode

décembre 1966, (l'article L. 313-2 du Code de la consommation) se prescrit par dix ans, sans pouvoir aller néanmoins au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

personne qui reçoit l'acte était habilitée pour le recevoir ; que si la signification à personne n'est pas possible dans les conditions qui viennent d'être relatées, il convient de recourir à un autre mode

implicite de l'URSSAF peut en tout état de cause être opposée par la personne destinataire de cette décision, peu importe la modification ultérieure de son activité, de sa dénomination sociale ou du mode