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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2510611_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303177_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550301
26 janvier 2018
26 janvier 2018
l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
[X] à cette époque ; que depuis l'entrée en vigueur du code de la famille congolais, conformément aux mesures transitoires 'la filiation maternelle ou paternelle est régie par la loi contemporaine de
Source officielle3ème chambre
DTA_2105659_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
trouve son fondement légal dans les dispositions citées au point 2, ne pouvait, par construction et dans les circonstances particulières dans lesquelles cette décision est intervenue, faire l'objet de mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005030_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 221-5 de ce même code : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007204_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la liste en vigueur le jour du dépôt, date à laquelle il existait un accord de réciprocité entre le Sénégal et la France ; - elle contrevient au principe de sécurité juridique dès lors qu'aucune mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
entre agents relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
son allocation de fin de carrière soit contraire à ces dispositions modifiées, son employeur aurait dû appliquer son contrat de travail jusqu'à la fin de la relation de travail et ce alors qu'aucune mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459129.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Son chapitre III est relatif aux " dispositions transitoires et finales ". 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300962_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300234_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603547150dde37708e606be9
19 mai 2016
19 mai 2016
variable sur une période de référence différente (du 1er janvier au 31 décembre) de celle retenue par le groupe MISYS (du 1er juin au 31 mai), qu'elle a ainsi été contrainte de mettre en place des mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7a9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
relatif au délai d'application précise que les dispositions de l'avenant entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité le 1er janvier 1995, l'article 6 contient des mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504896_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-5 du même code : « Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389212
26 décembre 2013
26 décembre 2013
par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes de nature réglementaire, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures
Source officielle5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315627
14 octobre 2015
14 octobre 2015
" avaient été autorisés par une décision du 28 mai 2010 ; que, par une décision du 10 avril 2014, l'ARJEL a rejeté le recours gracieux présenté par le GIE " Pari mutuel urbain " (PMU) contre cette mesure
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11450
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Bien qu’elle ait pour finalité d’économiser les deniers publics en réformant et en rationalisant le régime des prestations d’invalidité, la mesure litigieuse consiste en une législation qui, au vu des
Source officiellePage 34 sur 393