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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323544_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison de l'insalubrité des lieux et du risque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329744_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à aucune contestation sérieuse, dès lors que les personnes qui occupent la dépendance du domaine public qu'il gère n'ont pour cette occupation ni droit ni titre ; - la mesure d'expulsion est utile ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321975_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613221_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et à son droit à un logement décent dès lors qu’il revient au propriétaire de son logement de la reloger, que le préfet de police se trouve en situation de compétence liée et doit surseoir à toute mesure
Source officielleciv3
60794c8e9ba5988459c4602b
4 mai 1994
4 mai 1994
du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, à l'exécution de la mesure d'expulsion à l'encontre des occupants des chambres meublées à qui le locataire commercial avait consenti des locations
Source officielle2ème chambre
DTA_2407484_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315965_20230807
7 août 2023
7 août 2023
est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292c795daea26ff7efef
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ressort enfin de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001491389
5 avril 1993
5 avril 1993
Conformément à cette législation, l'exécution des mesures d'expulsion fut reportée au 30 avril 1989.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212788_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielle1ère chambre
DTA_2511256_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si, au regard des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507280_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence à compter de la notification de sa levée d’écrou, et tant qu’il n’aura pas la possibilité de quitter le territoire pour se conformer à la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502505_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il lui appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que son relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502506_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il leur appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que leur relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505973_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par suite, la mesure d’expulsion demandée par le préfet de l’Aude ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201787_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de suspendre la mesure d'expulsion de son logement ordonnée par la Cour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603398_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une telle décision sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’apprécier si la mesure d’expulsion porte une atteinte grave et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306796_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de procéder à l'enlèvement et la garde de tous les objets mobiliers se trouvant dans ou à proximité de leurs tentes, aux frais de ces dernières ; 3°) de l'autoriser à faire exécuter d'office les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206991_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Tous occupent sans droit ni titre cet emplacement et la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 3.
Source officiellePage 34 sur 5905